CHRISTIAN LOVICONI, FAUCONNIER, RESIDANT À CASTRES, EN GREVE DE LA FAIM DEPUIS LE 15 NOVEMBRE
POINT D’INFORMATION
SUR LA SITUATION DE CHRISTIAN LOVICONI,
FAUCONNIER, RESIDANT À CASTRES,
EN GREVE DE LA FAIM DEPUIS LE 15 NOVEMBRE
Christian LOVICONI, Fauconnier, est en grève de la faim depuis le 15 Novembre.
Avec ses rapaces (Buses de Harris essentiellement), il a créé une activité d’effarouchement. Activité visant à réguler des populations de pigeons et étourneaux générant des nuisances et des problèmes d’hygiène en milieu urbain et autres.
Il a obtenu des contrats avec les villes de Perpignan et Narbonne, d’autres contrats étaient en cours de signature.
Le 15 novembre, Christian Loviconi et son épouse se sont vus saisir leurs 16 rapaces et ont été mis en garde-à-vue au motif d’élevage et entretien de rapaces sans capacité. Ils passent au tribunal le 30 Janvier.
Christian Loviconi ne peut plus exercer son activité et de plus, selon la loi, au terme 3 mois soit le 15 février, il risque de perdre définitivement la propriété de ses oiseaux au profit de l’Office National de la Chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s’il ne peut prouver sa capacité.
Les conditions d’exercice de l’activité - la capacité : La législation sur la détention d’animaux sauvages est très complexe, elle varie selon la nature des animaux détenus et selon la finalité de l’activité, agrément ou professionnelle, selon la nature de l’activité , centre de soins , établissement d’élevage.
La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement articles L413-1 à L413-5 et R 413-1 à 413-50.
La réglementation prévoit que les établissements détenant des animaux sauvages sont exploités sous le couvert de deux autorisations administratives :
Un certificat de capacité : Les détenteurs de ces animaux, que ce soit à titre individuel ou professionnel, doivent être titulaires d’un certificat de capacité qui est lié à la compétence personnelle de son détenteur, Il est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur.
Une autorisation d’ouverture portant sur la qualité des installations délivrée par le Préfet.
Le certificat de capacité et autorisation d’ouverture sont attribués pour un type d’activité et pour des espèces ou groupes d ‘espèces précisément définis.
Le demandeur présente un dossier qui doit être examiné par une commission départementale qui rend son avis.
Qu’en est-il pour Christian Loviconi par rapport aux fait qui lui sont reprochés ?
La propriété des oiseaux : Christian Loviconi détient ses rapaces pour certains depuis 2001, tous de naissance en captivité. Il tient un registre des entrées et sortie , il déclare les marquages d’animaux depuis 2004 en conformité avec l’arrêté du 10 août 2004. Ses oiseaux sont en parfaite santé , Christian Loviconi leur prodigue soins et entretiens quotidiens.
Le savoir-faire : Christian Loviconi a affaité ses oiseaux pour en faire un moyen d’intervention efficace et écologique de lutte contre les pigeons et étourneaux. Il les a préparés en les mettant dans le plus possible de situations qui leur permettent par expérience de faire face au stress et réagir en accord avec leur fauconnier. C’est dans ce cadre que notre ferme a servi de terrain d’entraînement des jeunes oiseaux. Nous avons acquis la ferme qui, abandonnée pendant des années, était occupée par des centaines de pigeons. Nous pouvons témoigner de son savoir-faire, de l’efficacité de sa méthode et du soin qu’il apporte à son élevage.
La capacité : Christian Loviconi détient des animaux sauvages nés en captivité à des fins professionnelles et ce depuis 2001 pour les premiers.
En vue de l’exercice d’une activité professionnelle, Christian Loviconi a déposé son dossier de demande de capacité le 28 juin 2005 à la Préfecture du Tarn pour l’entretien, l’élevage, l’effarouchement, la formation et la présentation de manière itinérante. Cette demande concerne les oiseaux en sa possession qui sont listés.
L’activité « présentation de manière itinérante » relève d’une commission consultative nationale qui a notifié son refus début 2006. Ce refus porte uniquement pour cette activité « démonstration itinérante » et cet avis n’est que le produit d’une commission consultative.
Pour les autres activités demandées « élevage, entretien, effarouchement, formation, » qui dépendent du niveau départemental, Christian Loviconi n’a jamais reçu de réponse de la Préfecture. Il n’a reçu que l’accusé de réception de son dossier il n’a jamais été convoqué devant la commission départementale. La seule réponse aura été la convocation à la commission nationale pour la présentation publique itinérante (citée ci-dessus) ,
Or la Préfecture lui conteste le droit d’exercer son activité, c’est pourquoi ses oiseaux lui ont été retirés.
Si dans les 3 mois, soit le 15 Février, C Loviconi ne peut pas prouver sa capité, l’Office National de la Chasse qui détient ses oiseaux peut en disposer. C Loviconi perdra son investissement de 7 ans d’élevage et d’affaitement.
Il est donc urgent
* Que Christian puisse garder la propriété de ses oiseaux au-delà du délai de 3 mois (15 Février)
* Que son dossier de capacité puisse être examiné dans les délais les plus brefs afin qu’il puisse reprendre son activité et honorer ses contrats
Pour aider Christian dans son combat, un comité de soutien est créé.
Ce comité propose
De relayer l’action de Christian par une série de manifestations. La première aura lieu le samedi 19 janvier à 11 heures à Castres place de Lalbenque
De saisir le médiateur de la République pour tenter de débloquer la situation
Le 12 Janvier 2008,
Au nom du comité de soutien
Anne Perry
Christian Loviconi a déjà eu deux oiseaux saisis par le passé quand il était dans le Gard. Le tribunal de Montpellier a émis une ordonnance de restitution des oiseaux. Christian Loviconi n’a toujours pas récupéré ces oiseaux à ce jour car l’Etat a demandé l’annulation de cette ordonnance. Le recours de Christian Loviconi est en cours.
Ordonnance du 17 mars 2004 tribunal administratif de Montpellier
Art 1er la décision du 14 février 2004 prise par les agents de l’Office National de la Chase et de la Faune sauvage à l’encontre de M .LOVICONI Christian est suspendue
Art 2 Il est ordonné à l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage de restituer à M LOVICONI les deux oiseaux qui lui avaient été retirés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la requête.
Art 3 L’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage est condamnée à verser à M LOVICONI la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de la justice administration
Fait à Montpellier le 17 mars 2004 Le Président Jean-Marie CARRIER
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